Déclaration de protection des données

Dernière mise à jour : Septembre 2026

La plateforme amende-ordre.ch est un service technique opéré par la société PMEtool Sàrl. Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en Suisse, cette page détaille la nature, l'étendue et la finalité du traitement des données personnelles des utilisateurs transitant par notre infrastructure.

1. Statut juridique et responsabilité

Dans le cadre de la gestion des infractions et des amendes d'ordre, la commune émettrice reste le Maître du fichier (responsable du traitement). PMEtool Sàrl intervient exclusivement en qualité de Sous-traitant technique. Toutes les données relatives aux infractions sont soumises à la souveraineté légale de la collectivité publique concernée.

2. Collecte et nature des données traitées

Lorsque vous utilisez un sous-domaine communal ou le formulaire de contact, les données suivantes peuvent être traitées :

• Données d'identification : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone (uniquement via le formulaire de contact).
• Données liées à l'infraction : Numéro de dossier, immatriculation du véhicule, date, heure et lieu de l'amende (gérés par le sous-domaine communal).
• Données techniques de connexion : Adresse IP anonymisée, date et heure de l'accès, type de navigateur (fichiers journaux du serveur à but exclusif de sécurité).

3. Finalité du traitement

Les informations collectées sont utilisées strictement pour :

• Permettre la consultation sécurisée, la contestation ou le paiement en ligne de l'amende d'ordre.
• Assurer le support technique et administratif demandé par l'utilisateur ou la commune.
• Garantir la sécurité informatique de notre infrastructure informatique.

4. Transfert de données à des tiers

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou transmise à des tiers à des fins commerciales. Les données financières nécessaires au paiement des amendes sont traitées de manière chiffrée directement par nos partenaires bancaires et financiers agréés en Suisse.

5. Hébergement des données

L'intégralité de notre infrastructure réseau et de nos serveurs est située physiquement en Suisse. Aucun transfert de données n'est effectué en dehors du territoire suisse ou de l'Union européenne.

6. Vos droits

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Toutefois, s'agissant de procédures administratives officielles liées à des amendes d'ordre, les demandes de modification ou de suppression de dossiers d'infraction doivent être obligatoirement adressées à la commune émettrice de l'amende.

Pour toute question technique liée à l'utilisation de vos données sur cette infrastructure, vous pouvez contacter notre conseiller à la protection des données : Afficher l'e-mail de contact.